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Notice descriptive

5 K 1-576 Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture (5 K) 1749-1954
  • par Aline Lozano ; sous la direction de Vivienne MIGUET

  • Archives départementales de l'Hérault

  • Montpellier - 2009

  • Contexte :

  • Nom du producteur

    Conseil de préfecture puis Conseil interdépartemental de l'Hérault, du Gard et des Pyrénées-Orientales.

  • Présentation du producteur

    Le Conseil de préfecture, créé par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), est né de la volonté de séparer le pouvoir administratif et judiciaire et d'améliorer la gestion des litiges entre l'administration et les particuliers. Présidé par le préfet, il était juge du contentieux administratif départemental, en premier ressort, et sous le contrôle du Conseil d'Etat, juge d'appel.

    Ses compétences, relativement restreintes en matière consultative, étaient plus importantes en matière contentieuse et se sont accrues au cours du XIXe siècle. Son domaine d'intervention se limitait, à l'origine, aux litiges liés aux contributions directes, aux travaux publics, à la grande voirie, aux domaines nationaux. Le Conseil de préfecture donnait également les autorisations de plaider aux communes. Progressivement, on lui confia, entre autre, l'examen et l'apurement des comptes des communes, des hospices et établissements de bienfaisance, le contentieux des élections locales (conseils municipaux, élections syndicales, conseils de prud'hommes), des chemins de fer, des canaux, des rivières, des chemins vicinaux.

    Le décret du 30 décembre 1862 marqua un pas important en introduisant la publicité de ses audiences et décisions et en précisant que ses arrêtés devaient être motivés. Il instaurait aussi un greffe au sein de chaque conseil.

    En 1926, le Conseil de préfecture est remplacé par le Conseil interdépartemental (décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926). Situé à Montpellier, il avait dans sa circonscription les départements de l'Hérault, du Gard et des Pyrénées-Orientales.

    En 1934, ses compétences s'élargirent aux actions contre les départements, les communes et les établissements publics pour des dommages provoqués par leurs services, pour les litiges relatifs aux droits de leurs agents, pour les contrats passés par ces collectivités. Il était également juge du contentieux pour les élections des conseillers généraux ce qui faisait de lui le juge pour l'ensemble du contentieux électoral local.

    Le conseil interdépartemental est supprimé par décret du 30 septembre 1953 qui institue le tribunal administratif.

  • Contenu et structure :

  • Présentation du contenu

    Le fonds du Conseil de Préfecture puis du Conseil interdépartemental de Préfecture se compose de documents concernant en majorité le département de l'Hérault, auquel s'ajoutent à partir de 1926 les départements du Gard et des Pyrénées-Orientales.

    Source importante pour la recherche en histoire économique, sociale et institutionnelle, on y trouvera les arrêtés de jugement (1802-1954), l'enregistrement des affaires (1837-1945), les dossiers de procédure par thèmes (contentieux général par arrondissement, contributions directes et indirectes, comptes de gestion des communes, voies de communication, élections, assistance et cultes) ( 1866-1926). Après 1926 les dossiers de procédure sont classés par département (Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales) et à l'intérieur de chaque département par thèmes (contentieux général, contributions directes et indirectes, grande voirie, élections, assistance) (1926-1954).

    Enfin il y a aussi quelques pourvois devant le Conseil d'Etat (1870-1933).

  • Accroissement

    Fonds clos

  • Mode de classement

    AFFAIRES GENERALES (1806-1937)

    ARRETES (1802-1954)

    - Contentieux général

    - Contributions directes et indirectes

    - Grande voirie

    - Elections

    - Comptes des communes

    - Assistance

    ENREGISTREMENT DES AFFAIRES (1837-1945)

    - Contentieux général : registres chronologiques, mises au rôle

    - Contributions directes et indirectes : registres d'audience, registres des mises au rôle, registres des décisions, répertoires alphabétiques des décisions.

    - Voirie

    PROCEDURES (1749-1954)

    Conseil de Préfecture (1749-1926)

    - Contentieux général : généralités, arrondissements de Béziers, Lodève, Montpellier, Saint Pons.

    - Contributions directes et indirectes

    - Comptes de gestion, apurement

    - Voies de communication

    - Elections

    - Assistance

    - Cultes

    Conseil interdépartemental de Préfecture (1926-1954)

    - Gard : contentieux général, contributions directes et indirectes, grande voirie, élections.

    - Hérault : contentieux général, contributions directes et indirectes, grande voirie, élections, assistance.

    - Pyrénées-Orientales : contentieux général, contributions directes et indirectes, grande voirie, élections, assistance

    CONSEIL D'ETAT (1870-1933)

    Pourvois devant le Conseil d'Etat

  • Conditions d’accès et d’utilisation :

  • Modalités d’accès

    Selon les lois et règlements en vigueur.

  • Sources complémentaires :

  • Sources complémentaires aux archives de l’Hérault

    Après 1954, voir le tribunal administratif de Montpellier : 1008 W, 1126 W, 1624 W, 1711 W, 1769 W.

  • Bibliographie

    GOJOSSO (Eric), Les conseils de Préfecture (an VIII - 1953), Poitiers, Université de Poitiers, 2006, 286 p.

Pour aller plus loin

Les formulaires de recherche :