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État général des fonds
Minutes de jugements civils et actes civils (12 janvier 1960 - 26 janvier 1973)
- Minutes de jugements civils et actes civils (12 janvier 1960 - 26 janvier 1973)
| Cote : 1511 W 27 | |
| Dates : 1960-1973 |
Conditions d’accès et d’utilisation
Modalités d’accès
75 ans
Réalisé avec Ligeo Archives
