Affaires jugées en 1986

• Affaires jugées en 1986

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  Constatation de malfaçons affectant l'immeuble "Les Régates" à Port-Camargue : n°16428 (1985-1987) ; constatation du fonctionnement de l'usine d'incinération des déchets du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères la Vidourlenque : n°16459 (1986) ; n°16490 (1986) ; n°15810 (1985-1986).

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