Dès 1925, Maître Gaston Bernard Navarre, notaire à Montpellier, soucieux de la préservation des archives anciennes conservées à son étude, sollicite les archives départementales de l'Hérault pour y déposer les minutiers les plus anciens en sa possession. Le dépôt des minutes de notaires dans un service d'archives n'est réglementé qu'à partir de la loi du 14 mars 1928, autorisant le transfert des actes notariés de plus de 125 ans dans un service d'archives, sous réserve de l'avis favorable du...
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Dès 1925, Maître Gaston Bernard Navarre, notaire à Montpellier, soucieux de la préservation des archives anciennes conservées à son étude, sollicite les archives départementales de l'Hérault pour y déposer les minutiers les plus anciens en sa possession. Le dépôt des minutes de notaires dans un service d'archives n'est réglementé qu'à partir de la loi du 14 mars 1928, autorisant le transfert des actes notariés de plus de 125 ans dans un service d'archives, sous réserve de l'avis favorable du conseil général du département. La législation impose la rédaction d'un descriptif succinct des documents déposés à établir en trois exemplaires, l'un pour le notaire déposant, un autre pour le service d'archives dépositaire et un dernier exemplaire à transmette au procureur de la République du ressort.
La transformation du caractère facultatif du dépôt des minutes notariales en obligation est une problématique régulièrement soulevée par les archivistes. En 1962, au Xe Congrès national des archivistes français à Nîmes, la profession se montre favorable au dépôt obligatoire de ces documents dans un service d'archives. À la même période, seules 35 études notariales sur 81 études recensées dans l'Hérault ont déposé leurs minutes anciennes aux archives départementales depuis la loi de 1928.
Dans le milieu des années 1970, en prévision de l'aménagement d'un nouveau bâtiment pour les archives départementales de l'Hérault, le directeur des services d'archives incite les études notariales à déposer leurs minutes anciennes pour offrir à ces documents des conditions de conservation optimisées. Le bâtiment des archives, inauguré en 1980, prévoit un espace du dépôt dédié aux archives notariales sur un étage entier. De nombreux avantages sont présentés aux notaires pour les inviter à déposer leurs minutes, notamment sur les multiples sollicitations reçues par les études pour la recherche d'actes.
Le statut d'archives publiques est définitivement octroyé aux minutes et répertoires des notaires par l'article 3 de la loi 79-18 du 3 janvier 1979. Dès lors, le versement de ces documents dans un dépôt d'archives publiques devient obligatoire après un délai de 100 ans. L'article 17 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 précise que la durée minimale de conservation des documents au sein de l'étude peut être diminuée ou augmentée par accord entre le notaire et le service d'archives afin d'éviter le fractionnement des fonds d'archives et de faciliter l'orientation des chercheurs dans les archives notariales. Le versement est donc déterminé selon la date de fin de l'exercice du notaire pour lequel les minutes ont passé le délai légal de conservation à l'étude. Maîtres Emile Olivier, Jean Capela-Laborde, André Simonnet, associés de l'étude, se conforment à cette réglementation en procédant à une versement des minutiers en 1979.
Le versement suivant est réalisé par Maîtres Jean-Marc Cabanes-Gelly, Philippe Olivier, Vincent Capela-Laborde en 2004. L'année 2008 marque la diminution du délai de communicabilité des archives notariales à 75 ans et par corrélation, de la durée de conservation des minutes et répertoires en l'étude, fixée également au minima à soixante-quinze années. Le classement des versements successifs de l'étude permet aux archivistes d'inventorier ces fonds d'archives. Ainsi, en 2008, un minutier de Maître Etienne Bernard, notaire de Burzat, est réintégré aux Archives départementales de l'Ardèche.
Les notaires de l'étude de Montpellier II procèdent régulièrement à de nouveaux versements comme en 2008, 2010, 2013, 2019 puis en 2022.