Versement effectué après numérisation des dossiers par le service

Versement

Le versement concerne les dossiers de procédures devant le Conseil d'Etat, le Tribunal de grande instance, le tribunal administratif et les dossiers d'appel et de recours en cassation.

Ces dossiers seront conservés dans leur intégralité.

Selon les lois et règlements en vigueur