Le tribunal de commerce de Montpellier a été créé en 1790 et confirmé par le décret du 6 octobre 1809.
Pour des raisons historiques, le tribunal de commerce est encore appelé juridiction consulaire. La justice consulaire est régie par le Code du commerce promulgué les 20 et 21 septembre 1807.
De nombreuses réformes ont modifié leur organisation et élargi leurs domaines de compétence. Actuellement le tribunal de commerce gère :
-le contentieux général dont l'objectif est de régler les...
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Le tribunal de commerce de Montpellier a été créé en 1790 et confirmé par le décret du 6 octobre 1809.
Pour des raisons historiques, le tribunal de commerce est encore appelé juridiction consulaire. La justice consulaire est régie par le Code du commerce promulgué les 20 et 21 septembre 1807.
De nombreuses réformes ont modifié leur organisation et élargi leurs domaines de compétence. Actuellement le tribunal de commerce gère :
-le contentieux général dont l'objectif est de régler les différends entre les commerçants y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire.
-les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes.
-il reçoit également les contestations entre les associés d'une société commerciale.
Le tribunal de commerce tient également le Registre du Commerce et des Sociétés et assure le paraphe des livres des commerçants et des sociétés commerciales. Les faillites constituent la deuxième mission et peut-être la plus connue. Le tribunal a la possibilité de prendre deux types de décisions :
-la liquidation judiciaire est instaurée quand l'entreprise n'a plus la possibilité de relancer son activité
-le redressement judiciaire quand il est possible de sauver l'entreprise en gelant ses créances et en permettant à l'entrepreneur de stabiliser sa situation. Les juges d'instruction doivent prononcer une liquidation immédiate, car les entreprises attendent trop souvent que le dépôt de bilan soit inévitable avant de comparaître.
Il faut savoir que la mission du Tribunal de commerce est la prévention des difficultés. Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges professionnels, mais des commerçants bénévoles, élus pour deux ou quatre ans par d'autres commerçants. Les juges peuvent faire quatre mandats successifs.
Le greffe du tribunal de commerce assure également des fonctions administratives : dépôts des actes de société (création, modification, dissolution) depuis 1863, dépôt des marques de fabrique, des dessins et modèles, inscriptions des privilèges et nantissements depuis 1909, tenue du registre du commerce de 1919 à 1954 et du registre des métiers de 1936 à 1962.