Les tribunaux d'instance sont issus de l'ordonnance n° 58-1273, en date du 22 décembre 1958, relative à l'organisation judiciaire. Ils succèdent aux justices de paix dont la création remontait aux assemblées révolutionnaires.
En matière contentieuse, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne :
- litiges liés aux accidents de la circulation,
- conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,
- dettes impayées,
- livraisons non conformes,
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Les tribunaux d'instance sont issus de l'ordonnance n° 58-1273, en date du 22 décembre 1958, relative à l'organisation judiciaire. Ils succèdent aux justices de paix dont la création remontait aux assemblées révolutionnaires.
En matière contentieuse, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne :
- litiges liés aux accidents de la circulation,
- conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,
- dettes impayées,
- livraisons non conformes,
- travaux mal exécutés,
- demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service&.
Il a une compétence exclusive pour toute une série de litiges :
- les litiges entre propriétaires et locataires,
- les contestations en matière de funérailles,
- les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés,
- les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
Institué juge des tutelles par la loi du 14 décembre 1964, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
- des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
- de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
- et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
En matière administrative, le tribunal d'instance est compétent dans les domaines suivants :
- la nationalité française : certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
- le pacte civil de solidarité et de concubinage est régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui permet à deux personnes de conclure un pacte civil de solidarité devant le greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
Le tribunal d'instance peut faire office de tribunal de police ; à ce titre, il juge :
- les contraventions de 5e classe (atteinte volontaire à la vie d'un animal, vente forcée par correspondance, violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours).
- les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4e classe (diffamations et injures non publiques simples ou aggravées). Depuis 2003, les contraventions des quatre premières catégories sont jugées par le tribunal de proximité.
Au siège de chaque tribunal d'instance est institué un tribunal des baux ruraux, héritier du tribunal paritaire cantonal, créé par une ordonnance du 4 décembre 1944. Il connaît des conflits qui s'élèvent entre un propriétaire d'immeuble rural et son fermier ou son métayer.
