L'enregistrement désigne la transcription d'un acte dans un registre public pour authentifier par écrit sa date. La formalité de l'enregistrement a également un rôle fiscal puisque un impôt est perçu lors de cette opération : il s'agit du droit d'enregistrement.
1. Évolution administrative des services en charge de l'enregistrement
Cette transcription des actes est réalisée au bureau de l'enregistrement de la recette des impôts, rattachée à la direction générale des impôts créée par décret...
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L'enregistrement désigne la transcription d'un acte dans un registre public pour authentifier par écrit sa date. La formalité de l'enregistrement a également un rôle fiscal puisque un impôt est perçu lors de cette opération : il s'agit du droit d'enregistrement.
1. Évolution administrative des services en charge de l'enregistrement
Cette transcription des actes est réalisée au bureau de l'enregistrement de la recette des impôts, rattachée à la direction générale des impôts créée par décret du 16 avril 1948. Le département de l'Hérault comprend plusieurs bureaux de l'enregistrement, chacun bénéficiant d'un ressort territorial défini.
Le décret du 3 avril 2008 fusionne la direction générale des impôts à celle de la comptabilité publique pour créer la direction générale des finances publiques. Le calcul et le prélèvement de l'impôt ainsi que la gestion comptable de l'Etat en région sont depuis assurés par les services de la direction départementale des finances publiques. A la suite de cette réforme, les recettes des impôts prennent le nom de « pôle d'enregistrement ».
Dans le cadre d'une réorganisation des services des directions départementales des finances publiques, un rapprochement des services en charge des missions de l'enregistrement et de la publicité foncière a été opérée. En effet, les principaux usagers communs de ces deux services sont majoritairement des professionnels (notaires, avocats, huissiers). Aussi, des postes comptables dénommés « services de la publicité foncière et de l'enregistrement » (SPFE) ont été créés à Montpellier et Béziers par arrêté du 14 avril 2017. La compétence territoriale de ces deux services s'applique désormais sur tout le département de l'Hérault.
2. Perception des droits de l'enregistrement
Le paiement des droits liés à la formalité de l'enregistrement est réalisé lors de la présentation des actes au service des impôts, excepté pour certains actes où le paiement peut être fractionné ou différé. Perçu au profit de l'Etat, les droits d'enregistrement sont en partie versés aux communes et aux départements en ce qui concerne les droits dus sur les ventes d'immeubles.
La loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 réforme en profondeur le système fiscal de l'enregistrement et de la publicité foncière. Jusqu'à cette date, deux formalités étaient en vigueur. La première, la formalité de l'enregistrement, était perçue à la recette des impôts sous la forme des droits d'enregistrement. La seconde, la formalité de la publicité foncière, était effectuée à la conservation des hypothèques pour assurer le paiement de la taxe de la publicité foncière. La réforme fiscale de 1969, appliquée aux actes établis à partir du 1er octobre 1970, fusionne ces deux formalités pour une majorité des actes. La formalité unique est réalisée au bureau des hypothèques du bien concerné et l'enregistrement des actes assujettis à la publicité foncière résulte de leur publicité. Un seul impôt est perçu, la taxe de publicité foncière se substituant aux droits d'enregistrement et à l'ancienne taxe de publicité foncière.
Certains actes sont exclus de ce régime comme les décisions judiciaires ou les mutations à titre gratuit, ils restent alors assujettis aux droits d'enregistrement. La loi de 1969 institue ainsi trois formalités : la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, l'ancienne taxe de publicité foncière et la nouvelle taxe de publicité foncière.
Le paiement des droits d'enregistrement est soit fixe ou variable selon la nature des actes. Les droits sont fixes pour certaines catégories d'actes, comme les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires. Les droits peuvent être proportionnels selon un pourcentage suivant la valeur des biens énoncés dans l'acte enregistré, comme lors d'une vente d'immeuble ou bien les droits peuvent être progressifs, selon un taux croissant en fonction de la valeur d'un bien, comme pour le cas d'une mutation à titre gratuit.