Héritière des anciens Parlements, la cour d'appel a été organisée après la Révolution française telle qu'elle existe de nos jours. L'Assemblée constituante, par la loi des 16-24 août 1790, a mis en place un système d'appel circulaire : l'appel est porté devant une juridiction du même type que la première instance, mais dans une autre ville. La Constitution de l'an VIII décide d'instituer une juridiction spécialement créée à cet effet.
Le tribunal d'appel de Montpellier, créé par le Consulat...
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Héritière des anciens Parlements, la cour d'appel a été organisée après la Révolution française telle qu'elle existe de nos jours. L'Assemblée constituante, par la loi des 16-24 août 1790, a mis en place un système d'appel circulaire : l'appel est porté devant une juridiction du même type que la première instance, mais dans une autre ville. La Constitution de l'an VIII décide d'instituer une juridiction spécialement créée à cet effet.
Le tribunal d'appel de Montpellier, créé par le Consulat en l'an VIII, devient cour d'appel par sénatus-consulte du 28 floréal an XII, en même temps que ses décisions sont qualifiées d' "arrêts". Son ressort comprend les départements de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées-Orientales.
La cour d'appel se compose d'un premier Président, de présidents de chambre et de juges appelés conseillers. Le ministère public est représenté par le procureur général. Le nombre des chambres varie selon l'importance de l'activité de la cour. Jusqu'à la réforme de 1883, la cour d'appel de Montpellier se compose de trois chambres : la chambre civile, la chambre des appels correctionnels, et la chambre des mises en accusation.
La loi du 30 août 1883 réorganise le classement des cours en fonction du nombre de section (ou chambre) qui la compose : les affaires civiles se multipliant, une seconde section est créée à Montpellier, tandis que la troisième chambre correctionnelle peut être amenée à juger en matière civile.
La chambre des mises en accusation juge, au vu du dossier du juge d'instruction, quel tribunal est compétent : si le fait poursuivi est qualifié de crime, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises. Elle se prononce également sur les ordonnances prises par le juge d'instruction. Les réhabilitations judiciaires relèvent de sa compétence (loi du 14 août 1885), ainsi que les extraditions (loi du 10 mars 1927). Après la Première guerre mondiale, elle juge certains recours en révision contre les décisions des conseils de guerre et des tribunaux militaires.
À l'origine, la mission des tribunaux d'appel se limite à l'examen des recours en appel contre les décisions des tribunaux civils et des tribunaux de commerce. Par la suite, les compétences de la cour d'appel en matière civile s'étendent à l'ensemble des tribunaux de son ressort.
Au pénal, la chambre correctionnelle ne connaît de tous les appels correctionnels qu'après le XIXe siècle. Jusqu'en 1810, le tribunal criminel juge des appels correctionnels, et jusqu'en 1856, la cour d'appel ne connaît que des appels des tribunaux du département siège. Dans les autres départements du ressort, un appel circulaire est instauré entre les tribunaux du chef-lieu de départements voisins.
Depuis la loi du 13 juin 1856, la cour d'appel connaît tous les appels correctionnels de son ressort.
1927). Après la Première guerre mondiale, elle juge certains recours en révision contre les décisions des conseils de guerre et des tribunaux militaires.
À l'origine, la mission des tribunaux d'appel se limite à l'examen des recours en appel contre les décisions des tribunaux civils et des tribunaux de commerce. Par la suite, les compétences de la cour d'appel en matière civile s'étendent à l'ensemble des tribunaux de son ressort.
