Le fonds du tribunal de commerce de Sète conservé aux Archives départementales de l'Hérault est assez important, mais représente de manière inégale ses missions. Il concerne également les actes de commerce pour les cantons de Sète, Frontignan et Mèze.
Les réformes ont modifié l'organisation et élargi les domaines de compétence. La mission première du tribunal de commerce est la prévention des difficultés. Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges professionnels mais des...
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Le fonds du tribunal de commerce de Sète conservé aux Archives départementales de l'Hérault est assez important, mais représente de manière inégale ses missions. Il concerne également les actes de commerce pour les cantons de Sète, Frontignan et Mèze.
Les réformes ont modifié l'organisation et élargi les domaines de compétence. La mission première du tribunal de commerce est la prévention des difficultés. Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants bénévoles, élus pour deux ou quatre ans par d'autres commerçants. Les juges peuvent faire quatre mandats successifs.
Le tribunal de commerce assure des fonctions administratives :
- Il tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) il assure le paraphe des livres des commerçants et des sociétés commerciales. Les dossiers des sociétés et personnes physiques radiées sont conservés de 1941 à 1997.La collection des registres du commerce et des sociétés est complète.
- Les actes de sociétés sont conservés de 1941 à 1970.
Concernant les attributions contentieuses dont l'objectif est de régler les différends entre les commerçants y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire, le tribunal de commerce est compétent dans les matières suivantes :
- Les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, il reçoit également les contestations entre les associés d'une société commerciale. Les décisions sont conservées de 1941 à 2003 ; les rapports d'expertises de 1942 à 1995.
- Les faillites : les dossiers de faillite sont conservés intégralement jusqu'en 1972. Par la suite seul un échantillonnage d'un dossier sur 10 a été conservé, mais également la comptabilité des faillites de 1949 à 1983. Le tribunal a la possibilité de prendre deux types de décision soit
-la liquidation judiciaire est instaurée quand l'entreprise n'a plus la possibilité de relancé son activité,
- le redressement judiciaire quand il est possible de sauver l'entreprise en gelant ses créances et en permettant à l'entrepreneur de stabiliser sa situation. Les juges d'instruction doivent prononcer une liquidation immédiate, car les entreprises attendent trop souvent que le dépôt de bilan soit inévitable avant de comparaître.
Une série de dossiers particulièrement intéressante représente une activité spécifique du tribunal de Sète, il s'agit des rapports de mer. Selon une ordonnance de 1833, le capitaine d'un navire doit, dans les 24 heures suivant son arrivée, faire un rapport sur les circonstances remarquables de son voyage, les renseignements donnés permettant éventuellement de préciser les responsabilités encourues. Ce rapport, imposé également en cas de relâche ou de naufrage, est fait devant le président du tribunal de commerce. Les renseignements contenus dans ces rapports concernent le navire (nom, tonnage, cargaison), l'armateur et les assureurs, et les circonstances particulières de la navigation (conditions météorologiques, marchandises transportées, désordres et accidents éventuels), ainsi que tous renseignements utiles en cas de naufrage. La collection qui nous est parvenue couvre la période 1941-1997.
L'ensemble nous renseigne sur l'histoire économique et la structure du commerce des cantons du ressort.
