Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs.

Le fonds contemporain du conseil de prud'hommes de Montpellier comprend la collection des minutes depuis 1940 et l'échantillonnage réglementaire des dossiers de procédure. Ces documents sont classés par section.

Le fonds comprend également les rapports d'expertise depuis 1972, ainsi que les règlements intérieurs des entreprises depuis 1978.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs.

Le fonds contemporain du conseil de prud'hommes de Montpellier comprend la collection des minutes depuis 1940 et l'échantillonnage réglementaire des dossiers de procédure. Ces documents sont classés par section.

Le fonds comprend également les rapports d'expertise depuis 1972, ainsi que les règlements intérieurs des entreprises depuis 1978.

Les dossiers de procédure ne sont pas conservés en intégralité. 2 circulaires inters ministériels ont fixé les règles d'échantillonnage :

- Circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994. Archives des juridictions (cours d'appel, cours d'assise, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et de police, conseils de prud'hommes). Triage et versement aux archives départementales.

Elle prévoit la conservation des dossiers clos les années en 9.

- Circulaire SJ.03-013-DSJ du 10 septembre 2003. Gestion des archives des juridictions de l'ordre judiciaire. Tris et versement aux Archives départementales. Modification de la circulaire SJ.09-003-B3 du 10 février 1994.

Elle prévoit pour chaque année, à partir de 1998, la conservation d'un dossier sur 20.