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État général des fonds

 

    Affaires jugées en 1977

    • Affaires jugées en 1977
    • Contenu et structure
    • Présentation du contenu

      Constatation de dommages de travaux publics au Grau-du-Roi : n°3946 (1976-1977) ; constatation des désordres affectant la constructions de 38 logements H. L. M. à Saint-Mathieu-de-Tréviers : n°4974 (1977) ; n°4920 (1977).

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      75 ans