Le décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 publié au Journal Officiel de la République Française du 31 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural a consacré la fusion, à compter du 1er janvier 2006, de l'Office National Interprofessionnel des Vins (ONIVINS) et de l'Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l'Horticulture (ONOFLHOR). Le nouvel établissement issu de cette fusion, qui prend pour...
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Le décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 publié au Journal Officiel de la République Française du 31 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural a consacré la fusion, à compter du 1er janvier 2006, de l'Office National Interprofessionnel des Vins (ONIVINS) et de l'Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l'Horticulture (ONOFLHOR). Le nouvel établissement issu de cette fusion, qui prend pour dénomination Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes, des Vins et de l'Horticulture, se substitue aux deux anciennes entités dans tous leurs droits et obligations.
Les versements, objet de ce fond d'archives, ont été effectués aux archives départementales par l'Office National Interprofessionnel des vins (ONIVINS). Dans ce cadre il a lieu de rappeler l'historique de cet établissement. Crée en mars 1983, par décret, en application des dispositions de la loi du 6 octobre 1982 instituant les différents offices d'interventions du secteur agricole français. L'établissement s'inscrit dans la continuité d'une intervention économique de l'Etat déjà fort ancienne dans le domaine du vin, l'un des plus réglementés des secteurs agricoles.
Il a conservé les attributions de :
- l'Institut des vins de consommation courante qui était chargé des tâches d'ordre technique : connaissance et gestion du vignoble, et ne permettait qu'une intervention restreinte sur le marché du vin,
- l'Office national interprofessionnel des vins de table chargé de la gestion du marché des vins de table, avec pour mission de préparer et d'exécuter les décisions nationales et communautaires relevant de son secteur,
- Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
L'ONIVINS exerce d'importantes missions au service de l'ensemble de la filière viti-viticole et de la filière cidricole française Il assure : la gestion du potentiel viticole, la régulation des marchés, l'investissement et la promotion, les actions dans le domaine technique, l'environnement et le contrôle de la qualité, l'amélioration de la connaissance des marchés et de l'économie de la filière vin.