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Préfecture de l'Hérault - Mission réglementation (1868-2012)Nombre de notices : 8362

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  • Répertoire méthodique

  • par Elisabeth Perrier, travail coordonné par Martine Bourmaud ; sous la direction de Sylvie Desachy

  • Archives départementales de l'Hérault

  • Montpellier - 2003, mis à jour en 2015

  • Contexte :

  • Nom du producteur

    Préfecture. Direction de la réglementation et des libertés publiques

  • Présentation du producteur

    La préfecture est un service déconcentré du ministère de l'intérieur. Par la loi du 28 pluviôse en VIII (17 février 1800), le préfet devient responsable du département, circonscription administrative créée par la Révolution en remplacement des provinces de la monarchie, ainsi que le symbole de la tradition centralisatrice française.

    Avec les lois de décentralisation (loi du 2 mars 1982 et décret du 10 mai 1982), le préfet a perdu son rôle d'exécutif du département. En revanche, il conserve un rôle de contrôle sur les actes des collectivités territoriales et retrouve des pouvoirs plus étendus sur les services déconcentrés de l'Etat dans le département.

    La préfecture remplit 5 missions essentielles :

    - la permanence du fonctionnement des services de l'Etat et la sécurité des personnes et des biens,

    - la réglementation et la garantie des droits et libertés des citoyens,

    - le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes publics,

    - la mise en oeuvre et la coordination, à l'échelon local, des politiques de gouvernement,

    - la gestion et la répartition des dotations et subventions de l'Etat à l'échelon local.

    Ce répertoire méthodique concerne l'ensemble des documents postérieurs à 1940 versés par les services administratifs chargés de la mission 'Réglementation et garantie des droits et libertés des citoyens'. Cette mission a en charge notamment l'organisation des opérations électorales en liaison avec les mairies, la citoyenneté et les droits du citoyen, la nationalité, la police administrative, l'environnement et l'urbanisme, les questions d'utilité publique, le droit au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routière ainsi que les procédures d'autorisation.

    Les services relevant de cette mission ont toujours été rattachés depuis 1945 à la 1ère direction sous les dénominations successives de 1ère division, direction de l'administration générale et de la réglementation et actuellement direction de la réglementation et des libertés publiques. ...  

  • Historique de la conservation

    Cet ensemble concerne les versements postérieurs à 1942 retraités entre 2003 et 2015.

  • Modalités d’entrées

    Versements

  • Contenu et structure :

  • Présentation du contenu

    Reflet de la diversité des fonctions liées à la mission "réglementation", ce fonds se décompose en 9 grandes parties : administration générale, élections, réglementation de la vie des personnes morales, réglementation administrative de l'ordre public, réglementation économique, droits des sols, environnement et risques majeurs, état civil, étrangers et nationalité, circulation et transports.

    Parmi ces parties, certaines occupent une place particulièrement importante et symbolisent les prérogatives de l'Etat : l'organisation des élections politiques et professionnelles, la police administrative, le contrôle de certaines professions et des personnes morales, le droit de séjour et le contrôle des étrangers, les procédures d'autorisation pour l'exploitation et les droits liés au sol et au sous-sol ainsi que pour les établissements dangereux (installations classées).

    L'intérêt de ces dossiers tant pour la justification des droits des personnes que pour la documentation de la recherche historique est essentiel.

    Les dossiers concernant les élections sont relativement homogènes dans leur composition. Ils rassemblent tous les éléments sur la vie politique locale et l'exercice des droits des citoyens et comprennent souvent des documents inédits (déclarations de candidatures, bulletins nuls annotés par exemple).

    Si d'un premier abord les dossiers relevant de la police administrative peuvent sembler formels, ils apportent néanmoins des éclairages peu connus voire des éléments inattendus : vie et fonctionnement des casinos (Balaruc-les-Bains, La Grande Motte, Lamalou-les-Bains, Palavas-les-Flots, Valras-Plage) et cercles de jeux, informations sur les populations nomades et les forains, observation de présence d'OVNI parmi la réglementation aérienne, aperçu de quelques professions comme cartes professionnelles de viande et lait, coiffeurs et VRP parmi les professions réglementées, contrôle des pigeons voyageurs (colombophilie).

    Se trouvent également dans ce fonds, les dossiers d'associations loi 1901 et des sociétés mutualistes depuis leur création.

    Une autre partie importante de ce fonds concerne le séjour des étrangers et la question de la nationalité. Elle se compose de nombreux dossiers individuels mais également de dossiers plus généraux, touchant aux mesures ayant visé les étrangers lors de la Seconde Guerre mondiale à la fin de la IIIème République et pendant le gouvernement de Vichy. Ces dossiers illustrent l'application des lois antisémites et le traitement réservé aux étrangers entrés en France après 1936 et en constituent un témoignage inégalable. Sont conservés de nombreuses listes nominatives d'étrangers spécifiés en tant qu'israélites (par nationalités ou par communes) régulièrement dressées par les services préfectoraux, d'Espagnols réfugiés au camp d'Agde en 1939 (environ 25 000 hommes recensés) et d'étrangers qui y ont été internés, les dossiers sur l'organisation et le fonctionnement de ce camp, les dossiers relatifs aux rafles des Juifs d'août 1942 et de février 1943, à l'emploi des travailleurs étrangers, etc. Ces documents permettent régulièrement de prouver les persécutions subies afin d'indemniser les survivants ou leurs descendants et représentent une source extrêmement riche pour la recherche historique ainsi que pour la mémoire de tous les citoyens. Pour en finir avec cette période, d'autres types de dossiers sont révélateurs des mesures ayant touché la population locale : réquisitions de logements et d'armes, mesures d'ordre public notamment.

    Dans un domaine différent, celui de l'environnement et du droit des sols, le fonds de la réglementation est également intéressant. Il touche, en effet, des sujets d'actualité récurrents : dossiers d'autorisation d'installations classées (établissements dangereux à risques : abattoirs, dépôts d'hydrocarbures entre autres), dossiers de permis de recherches minières et d'hydrocarbures (question du pétrole et des ressources énergétiques) et dossiers plus anecdotiques sur la destruction des cabanes le long du littoral.

    Enfin, le fonds de la réglementation comprend les dossiers relatifs aux transports et à la circulation parmi lesquels peuvent être signalés pour les amateurs les dossiers d'autorisation des courses cyclistes et des rallyes automobiles.

    Cette présentation donne un aperçu de ce qui compose ce fonds de la mission "réglementation" en ne citant que quelques types de dossiers à titre d'exemple. Il est conseillé de se reporter au répertoire méthodique pour avoir une idée plus précise de la richesse de ce fonds. ...  

  • Tris et éliminations

    Des éliminations ont été opérées en application des dispositions des textes suivants :

    - circulaire du 5 janvier 2004 sur le traitement et la conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945,

    - circulaire du 3 juillet 2001 sur la conservation des documents relatifs au service national conservé dans les préfectures,

    - circulaire du 5 juillet 1994 sur le traitement et la conservation des documents liés à la nationalité (état-civil, nationalité, étrangers),

    - circulaire du 17 mars 1993 relative au traitement et à la conservation des titres de circulation,

    et en s'inspirant d'un projet de circulaire de la direction des archives de France concernant les services de la réglementation et de la police administrative de la préfecture.

    Conservation d'un échantillon (une ou deux années par décennie par exemple) pour les documents suivants : recensement militaire (1 classe d'âge par décennie), expulsions locatives (années en 1), réglementation aérienne (années 0 et 5), achat et détention d'armes (années en 0 notamment), colombophilie (échantillon aléatoire), agrément de gardes particuliers (années en 3), professions réglementées (années en 3 sauf pour celles représentant un faible volume conservé intégralement), recherches dans l'intérêt des familles (années 0 et 5), naturalisations et étrangers (années 0 et 5), commission de suspension du permis de conduire (années en 9), bulletins nuls d'élections politiques (échantillonnage aléatoire).

    Tri interne des dossiers pour ne conserver que l'essentiel (notamment les procès-verbaux) pour les documents suivants : annonces judiciaires et légales, conseil de révision puis commission régionale des dispenses (service national), élections politiques, commission de suspension du permis de conduire (sauf années en 9), examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite, autorisation d'épreuves sportives.

    Eliminations effectuées après visa de l'administration versante :

    - listes électorales et tableaux rectificatifs (sauf 1945 et 1946), fichier électoral de l'INSEE, tableaux de 5 jours (révision des listes électorales), feuilles de dépouillement, listes électorales pour les élections à la caisse mutuelle régionale Languedoc-Roussillon,

    - tri des procès-verbaux des opérations électorales,

    - demandes d'inscription et dossiers de révisions pour les listes électorales concernant des élections professionnelles,

    - correspondance diverse,

    - inventaire du mobilier des bâtiments départementaux,

    - dossiers concernant les recensements complémentaires de la population,

    - déclarations de tirage de la presse,

    - bordereaux d'envoi des listes d'associations parues au Recueil des actes administratifs adressés au journal officiel,

    - dossiers rejetés ou classés sans suite des permis de recherche minière, des débits de boissons, d'installations classées et de détention d'armes et explosifs,

    - récépissés de modifications d'associations,

    - dossiers de contraventions de grande voirie,

    - dossiers de cartes nationales d'identité, de passeports, de cartes grises,

     ...  

  • Accroissement

    Fonds ouvert

  • Conditions d’accès et d’utilisation :

  • Modalités d’accès

    Selon les lois et règlements en vigueur

  • Sources complémentaires :

  • Sources complémentaires

    Quelques sources complémentaires présentes aux Archives de l'Hérault :

    Archives modernes (1800-1940) : dossiers d'administration générale et économie (série M), dossiers d'administration communale (2 O), sous-préfectures (série Z)

    Archives contemporaines (depuis 1940) :

    • Préfecture régionale (1941-1944)
    • Mission régionale puis Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR)
    • Préfecture, missions du cabinet du préfet (notamment pendant la Seconde Guerre mondiale), du Secrétariat général-ressources humaines et moyens, des Relations avec les collectivités locales, des Actions de l'Etat et de la 4è division
    • Sous-préfecture de Béziers, missions de la Réglementation, des Relations avec les collectivités locales, des Actions de l'Etat et des Affaires économiques
    • sous-préfectures de Lodève et Montpellier-Campagne
    • Organismes de temps de guerre

    Avertissement : cette liste ne se prétend pas être exhaustive.